C'est passé hier soir sur France 3 : Dentistes poitevins assurés en Grande-Bretagne, avec une vidéo liée. Je recopie l'article ci-dessous. Une initiative de plus en plus fréquente chez les médecins, et particulièrement les dentistes (nous avons déjà parlé de Faraj Chemsi, Georges Gayet, etc). Merci au docteur Jean-Pierre Goutallier de m'avoir informée.
03/12/2007 | 19:30 par Marie-Agnès CORDIER
Dentistes poitevins assurés en Grande-Bretagne – France 3 Limousin Poitou Charentes
L'URSSAF les assigne devant le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale
Depuis un an, trois dentistes de l'agglomération poitevine ont choisi d'être affiliés à une assurance privée britannique. Mais la Sécurité sociale ne l'entend pas de cette oreille et leur réclame des comptes
Tarifs concurrentiels en Grande-Bretagne
Les actes de leurs patients continuent d'être remboursés par la Sécurité sociale
Lundi 3 décembre 2007 : c'est le 4 décembre que sont convoqués trois dentistes poitevins devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale, pour ne pas avoir payé depuis près d'un an leur cotisation à la Sécurité sociale. Les praticiens se réclament d'une législation européenne qui laisserait le libre choix de l'assurance des hommes de l'art. Leur choix s'est effectué au vu de l'augmentation de cotisations dont le calcul est à présent réalisé sur des bases différentes de ce qui se faisait avant : là où la Sécurité sociale leur réclame aujourd'hui 14 000 € par an (contre 1 500 € par an antérieurement) , ils ne paient que 2 300 € en Grande-Bretagne. Les dentistes précisent qu'ils restent conventionnés avec la Sécurité sociale et que de ce fait, il n'y a aucune répercussion de leur choix sur le remboursement des actes de leurs patients. Il y auraient actuellement 5000 dentistes dans ce cas de figure en France. Affaire à suivre...
Interviews de la vidéo :
Vincent Moreau, chirurgien-dentiste
Christian Yeni, chirurgien-dentiste
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Et je retranscris ci-dessous la vidéo pour ceux qui ne pourraient la lire.
Transcription de la vidéo « Dentistes poitevins assurés en Grande-Bretagne » (France 3 Limousin Poitou Charentes)
Vincent Moreau :
- On reçoit des huissiers au cabinet régulièrement qui nous amènent des contraintes…
Voix off :
Vincent Moreau ne compte plus les injonctions de payer émanant de l’URSSAF de la Vienne. Ce chirurgien-dentiste est considéré comme un hors-la-loi par l’institution : depuis décembre 2006 ce praticien ne paye plus ses cotisations à la Sécurité sociale, il a choisi de prendre une assurance britannique. Objectif : faire des économies.
Vincent Moreau :
- Je suis passé, pour la cotisation d’assurance-maladie simplement personnelle, qui me couvre moi et ma famille, c’est à dire mes 3 enfants et mon épouse, d’une cotisation annuelle de 14000 euros par an à une cotisation d’environ 3500 euros par an pour des prestations meilleures.
Voix off :
Ce dentiste n’est pas un cas isolé, dans la Vienne, 4 d’entre eux ont fait ce choix d’une assurance à l’étranger. Ces professionnels de la santé s’appuient sur la législation européenne. Ils estiment que la directive datant de 2001 définit la fin du monopole de la Sécurité sociale. Ce choix d’une assurance maladie personnelle n’aurait aucune conséquence pour leurs patients.
Christian Yeni :
Notre assurance personnelle, assurance d’assurance maladie, n’a rien à voir avec la convention et le remboursement des patients. Tant que nous ne sommes pas déconventionnés, ce qui n’est pas à l’ordre du jour, nos patients sont remboursés sur la base du tarif de convention.
Voix off :
Ironie de l’histoire, le cabinet dentaire se situe à quelques mètres de la Sécurité sociale. L’URSSAF de la Vienne n’a pas souhaité répondre à nos questions, invoquant le droit de réserve à la veille du procès. Néanmoins sur le site internet de la Sécurité sociale un texte du ministère réaffirme l’obligation d’affiliation pour toutes les personnes qui travaillent et résident en France, la peine maximale encourue pour non respect de cette règle est de 6 mois d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
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4 commentaires:
On rejoue la vieille antienne de la CDCA qui incitait des commerçants et des artisans à faire la grève des cotisations sociales -à une époque où ils n'étaient pas affiliés au régime général (la coiffeuse de Valence passait aussi à la télé).
Ils ont tous perdu, certains ont tout perdu. Poucet a perdu la vie.
Article L114-18
(inséré par Loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 129 I Journal Officiel du 22 décembre 2006)
Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Il faut payer, et l'appel n'est pas suspensif.
@ All
Toute la difficulté provient du fait que la sécurité sociale est effectivement rendue obligatoire par les lois européennes. Mais l'article ne précise pas quel régime de sécurité sociale.
Aux yeux de la loi européenne, une compagnie d'assurance privée peut proposer un régime de sécurité sociale, c'est à dire une couverture au premier euro, même en France.
C'est précisément sur cette ambiguité que joue notre régime pseudo obligatoire de la CNAM.
Les autorités françaises aimeraient que le SS soit reconnue comme obligatoire, mais aux yeux de l'Europe, les divers régimes français sont considérés commes des régimes professionnels, et non comme des régimes légaux, réellement obligatoires.
En toute légalité, il n'y a théoriquement plus d'obstacle réglementaire à l'ouverture de la protection sociale à la concurence...
C'est bien pour ça que l'article L114-18 ne nous concerne pas, sans quoi Claude Reichman serait en prison depuis longtemps, lui qui milite depuis plus de 10 ans.
Rappelons que la CDCA n'avait aucun argument juridique à faire valoir, heureusement ça a changé.
Il faut nous tenir au courant !!! Quel est le résultat de ce procès ??
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